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L’examen du CRFPA (ou EDA)

(page mise à jour en avril 2018)

Description de l’examen national d’accès au CRFPA

L’examen, qui n’est pas un concours, n’est pas facile. Pour preuve, le taux de réussite qui se situe aux alentours d’une moyenne nationale de 30 à 35 % d’admis. Il n’y a pas de note éliminatoire, pas plus de numerus closus officiel ni officieux (quotas d’admis par année).
Il s’agit d’un examen de connaissances, et non pas d’aptitudes, contrairement au CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat).
Pour pouvoir passer l’examen, il faut nécessairement remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir déjà passé l’examen trois fois
  • Etre titulaire de la maîtrise en droit ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent

Le candidat à l’examen d’accès à l’EDA doit s’inscrire auprès de l’université de son choix avant le 31 décembre de l’année qui précède l’examen. Il doit justifier de l’obtention des 60 premiers crédits d’un Master 1 (master en droit) ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent, avant le 1er août de l’année de l’examen.

Programme de l’examen CRFPA

Admissibilité – Admission

L’examen se divise en 2 parties distinctes : les épreuves écrites et les épreuves orales.

Les épreuves orales ne peuvent être présentées que si l’on y est admissible suite aux épreuves écrites. L’admissibilité est obtenue si la moyenne des notes obtenues à l’écrit est supérieure ou égale à 10/20. Elle n’est valable que pour les oraux de la même session d’examen.

L’admission est acquise pour une moyenne des notes écrit + oral supérieure ou égale à 10/20. En cas de dispense de certaines épreuves, cette moyenne est calculée sur les matières présentées.

Epreuves écrites d’admissibilité :

3 épreuves obligatoires ayant le même coefficient (aucune des épreuves ne peut faire l’objet de dispense) :

La note de synthèse

Epreuve de 5 heures affectée d’un coefficient 3.

La note est rédigée à partir de documents traitant de sujets juridiques autour de questions du monde actuel de type social, économique, politique, culturel.

L’épreuve de droit des obligations

Epreuve double de 3 heures affectée d’un coefficient 2 comprenant 2 compositions :

  • une de droit des obligations, coefficient 1,
  • une sur une matière de procédure à choisir parmi les suivantes lors de l’inscription à l’examen – coefficient 1 :
    • Procédure civile
    • Procédure pénale
    • Procédure administrative contentieuse

L’épreuve juridique à caractère pratique

Epreuve de 3 heures affectée d’un coefficient 2 sur une matière à choisir parmi 6 matières :

  • droit civil
  • droit des affaires
  • droit social
  • droit pénal
  • droit administratif
  • droit international et européen

L’épreuve de procédure

Epreuve de 2 heures affectée d’un coefficient 2 sur une matière à choisir parmi 3 matières :

  • procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends
  • procédure pénale
  • procédure administrative contentieuse

Cette épreuve de procédure dépend des matières choisies à l’épreuve écrite.

 

Epreuves orales d’admission à l’EDA :

Elles ne peuvent être présentées que suite à admissibilité.

L’exposé discussion

Il traite un sujet relatif à la protection des libertés et droits fondamentaux, avec pour objectif de mesurer les capacités d’argumentation et d’expression orale. L’épreuve se déroule en séance publique.

La préparation est de 1 h, l’exposé dure 15 min et la discussion 30 min avec le jury également, pour un coefficient 4.

 

L’oral de langues

Il s’agit d’une interrogation en langue anglaise par le jury. Coefficient 1.

A titre transitoire, et jusqu’à la session 2020 incluse, l’interrogation orale peut être faite dans une autre langue vivante étrangère que la langue anglaise. On pourra choisir parmi : l’allemand, l’arabe classique, le chinois, l’espagnol, l’hébreu, l’italien, le japonais, le portugais ou le russe.

 

Publication des résultats à l’examen d’entrée aux EDA

Le jury arrête le 1er décembre de l’année de l’examen (ou le premier jour ouvrable suivant) la liste des candidats déclarés admis à l’examen de l’Ecole des Avocats. Les résultats d’admission sont publiés par chaque centre d’examen. Les listes des candidats admis aussi publiées au niveau national.

Certaines écoles privées et facultés de droit proposent une préparation spécifique aux épreuves de l’examen d’entrée aux EDA. Par exemple, L’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne propose une préparation annuelle en cours du soir, en semaine et le samedi matin.

 


Références (site du Conseil National des barreaux et Légifrance)

 

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