L’examen du CRFPA (ou EDA)

Description de l’examen national d’accès au CRFPA

Conditions spéciales pour la session 2021

La Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique que pour la session 2021, les sujets devront être traités en faisant abstraction des dispositions contenues dans les lois n°2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » et n°2020-1379 du 14 novembre 2020 « autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire », des dispositions prises sur le fondement de ces lois ainsi que, plus généralement, de toutes dispositions légales ou règlementaires temporaires adoptées depuis le mois de mars 2020 en réaction à l’épidémie de Covid-19.

L’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats

L’examen, qui n’est pas un concours, n’est pas facile. Pour preuve, le taux de réussite qui se situe aux alentours d’une moyenne nationale de 30 à 35 % d’admis. Il n’y a pas de note éliminatoire, pas plus de numerus closus officiel ni officieux (quotas d’admis par année).
Il s’agit d’un examen de connaissances, et non pas d’aptitudes, contrairement au CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat).
Pour pouvoir passer l’examen, il faut nécessairement remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir déjà passé l’examen trois fois
  • Etre titulaire de la maîtrise en droit ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent

Le candidat à l’examen d’accès à l’EDA doit s’inscrire auprès de l’université de son choix avant le 31 décembre de l’année qui précède l’examen. Il doit justifier de l’obtention des 60 premiers crédits d’un Master 1 (master en droit) ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent, avant le 1er août de l’année de l’examen.

Dates et horaires de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (recherche sur le site legifrance.gouv.fr). Par exemple, les épreuves de l’examen 2021 auront lieu en septembre 2021 (note de synthèse, droit des obligations, cas pratique et procédure).

   

 

Programme de l’examen CRFPA

Admissibilité – Admission

L’examen se divise en 2 parties distinctes : les épreuves écrites et les épreuves orales.

Les épreuves orales ne peuvent être présentées que si l’on y est admissible suite aux épreuves écrites. L’admissibilité est obtenue si la moyenne des notes obtenues à l’écrit est supérieure ou égale à 10/20. Elle n’est valable que pour les oraux de la même session d’examen.

L’admission est acquise pour une moyenne des notes écrit + oral supérieure ou égale à 10/20. En cas de dispense de certaines épreuves, cette moyenne est calculée sur les matières présentées.

C’est la commission nationale de l’examen unique d’accès au CRFPA composée de 8 membres nommés par le ministre de la Justice et le ministre chargé de l’Enseignement supérieur, qui élabore les sujets des 4 épreuves. Cette commission est composée de 4 avocats proposés par le CNB et de 4 universitaires.

Documents autorisés aux examens du CRFPA

La liste des documents autorisés et non autorisés, ainsi que les détails de présentation (surlignage, onglets, signets, commentaires, annotations) sont précisés sur le site du Conseil national des barreaux.

Sont autorisés : les codes annotés, les recueils ou impressions de textes réglementaires, législatifs et constitutionnels nationaux, et de normes européennes et internationales. Les surlignages (même sur la tranche), signets, onglets et marque-pages non annotés sont autorisés.

Sont interdits : les codes commentés, les reproductions de circulaires et décisions de justice, les documents avec indications de doctrine, les annotations manuscrites, les calculatrices (dans toutes les épreuves).

Epreuves écrites d’admissibilité :

3 épreuves obligatoires ayant le même coefficient (aucune des épreuves ne peut faire l’objet de dispense) :

La note de synthèse

Epreuve de 5 heures affectée d’un coefficient 3.

Aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel

La note est rédigée à partir de documents traitant de sujets juridiques autour de questions du monde actuel de type social, économique, politique, culturel.

L’épreuve de droit des obligations

Epreuve double de 3 heures affectée d’un coefficient 2 comprenant 2 compositions :

  • une de droit des obligations, coefficient 1,
  • une sur une matière de procédure à choisir parmi les suivantes lors de l’inscription à l’examen – coefficient 1 :
    • Procédure civile
    • Procédure pénale
    • Procédure administrative contentieuse

L’épreuve juridique à caractère pratique

Epreuve de 3 heures affectée d’un coefficient 2 sur une matière à choisir parmi 7 matières :

  • droit civil
  • droit des affaires
  • droit social
  • droit pénal
  • droit administratif
  • droit international et européen
  • droit fiscal

L’épreuve de procédure

Epreuve de 2 heures affectée d’un coefficient 2 sur une matière à choisir parmi 3 matières :

  • procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends
  • procédure pénale
  • procédure administrative et modes amiables de résolution des différends

Cette épreuve de procédure dépend des matières choisies à l’épreuve écrite.

Epreuves orales d’admission à l’EDA :

Elles ne peuvent être présentées que suite à admissibilité.

L’exposé discussion

Il traite un sujet relatif à la protection des libertés et droits fondamentaux, avec pour objectif de mesurer les capacités d’argumentation et d’expression orale. L’épreuve se déroule en séance publique.

La préparation est de 1 h, l’exposé dure 15 min et la discussion 30 min avec le jury également, pour un coefficient 4.

L’oral de langues

Il s’agit d’une interrogation en langue anglaise par le jury. Coefficient 1.

A titre transitoire, et jusqu’à la session 2020 incluse, l’interrogation orale peut être faite dans une autre langue vivante étrangère que la langue anglaise. On pourra choisir parmi : l’allemand, l’arabe classique, le chinois, l’espagnol, l’hébreu, l’italien, le japonais, le portugais ou le russe.

 

Publication des résultats à l’examen d’entrée aux EDA

Le jury arrête le 1er décembre de l’année de l’examen (ou le premier jour ouvrable suivant) la liste des candidats déclarés admis à l’examen de l’Ecole des Avocats. Les résultats d’admission sont publiés par chaque centre d’examen. Les listes des candidats admis aussi publiées au niveau national.

   

Certaines écoles privées et facultés de droit proposent une préparation spécifique aux épreuves de l’examen d’entrée aux EDA. Par exemple, L’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne propose une préparation annuelle en cours du soir, en semaine et le samedi matin.


Références (site du Conseil National des barreaux et Légifrance)