En France, la voie classique pour devenir avocat implique de suivre un parcours universitaire en droit et de passer le CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat), délivré après la formation dans un Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA). Cependant, il existe des exceptions qui permettent de devenir avocat sans passer ce concours. Voici les différentes possibilités pour devenir avocat sans diplôme, et les réponses aux questions les plus fréquentes.
Comment devenir avocat sans diplôme
Il est effectivement possible de devenir avocat sans avoir à passer le concours du CRFPA ou à obtenir le CAPA, mais sous des conditions très spécifiques. L’article 98 du décret du 27 novembre 1991 relatif à l’organisation de la profession d’avocat prévoit plusieurs dérogations permettant d’accéder à la profession sans le parcours traditionnel. Les personnes justifiant d’une expérience professionnelle significative dans le domaine du droit peuvent bénéficier d’une dispense partielle ou totale du CAPA.
Pour cela, il est nécessaire d’avoir exercé une activité juridique pendant au moins huit ans. Cette activité doit être une fonction où le professionnel a eu la responsabilité de conseiller, rédiger des actes, ou représenter autrui devant des juridictions (par exemple, juristes d’entreprise, magistrats, notaires, huissiers de justice, etc.).
Un juriste peut-il devenir avocat sans passer par le CRFPA ?
Oui, un juriste d’entreprise ou un professionnel ayant une longue expérience dans des métiers juridiques peut devenir avocat sans passer par le CRFPA. Comme mentionné, l’article 98 permet aux juristes ayant au moins huit ans d’expérience de demander une dispense du CAPA et d’accéder à la profession via un dossier déposé auprès du Conseil de l’Ordre des Avocats. Cette procédure est soumise à l’appréciation de ce conseil, qui évalue les compétences et l’expérience du candidat.
Peut-on devenir avocat sans avoir obtenu son baccalauréat ?
Il est théoriquement possible de devenir avocat sans avoir obtenu le baccalauréat, mais cela reste très rare et limité à des cas exceptionnels. La voie traditionnelle vers la profession d’avocat passe par des études supérieures en droit, qui nécessitent un baccalauréat pour accéder à l’université. Toutefois, il existe une voie alternative avec la capacité en droit, un diplôme accessible sans le bac.
Un cas particulier : les anciens parlementaires pouvaient devenir avocats jusqu’en janvier 2013
Le 3 avril 2012, un décret facilitant l’accès des parlementaires et anciens ministres à la profession d’avocat avait été publié au Journal officiel, avant l’élection présidentielle. Mais ce décret a été abrogé en janvier 2013, suite à la demande du Conseils national des barreaux (CNB).
- Article de presse « De ministre à avocat sans formation » (avril 2012). Extrait : « Parmi les personnalités politiques devenues avocats figurent Jean-François Copé, Frédéric Lefebvre, Dominique de Villepin, Rachida Dati, Noël Mamère, Pierre Joxe, Christophe Caresche, etc. »
- Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d’accès à la profession d’avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques
Qu’est-ce qu’une capacité en droit ?
La capacité en droit est un diplôme juridique accessible à toute personne de plus de 17 ans, même sans le bac. Il s’agit d’une formation de deux ans, dispensée par des universités, qui donne accès à des études de droit. Une fois ce diplôme obtenu, il est possible de poursuivre en licence de droit (L3), puis d’accéder à un master en droit, avant de passer le CRFPA et de suivre la voie classique pour devenir avocat.
Cette capacité en droit est souvent considérée comme une seconde chance pour les personnes qui n’ont pas obtenu le baccalauréat, mais qui souhaitent poursuivre une carrière dans le domaine juridique.
Peut-on devenir avocat à 30 ans ? 40 ans ? 50 ans ?
Il n’y a pas de limite d’âge pour devenir avocat. Que vous ayez 30, 40 ou même 50 ans, il est tout à fait possible de commencer une carrière dans le barreau. Les personnes ayant une expérience professionnelle dans le droit peuvent bénéficier de dérogations et devenir avocats sans passer par la voie classique. Il est même fréquent de voir des personnes changer de carrière après 30 ou 40 ans, souvent des juristes, des magistrats ou d’autres professionnels du droit.
Peut-on devenir avocat par équivalence professionnelle ?
Oui, il est possible de devenir avocat par équivalence professionnelle. Cela concerne les personnes ayant exercé des métiers en lien avec le droit (juristes, magistrats, notaires, etc.) pendant plusieurs années. Ces professionnels peuvent demander une dispense du CAPA après huit ans d’expérience juridique et accéder à la profession sans passer par le CRFPA. Cette procédure de validation des acquis professionnels est prévue par l’article 98 du décret du 27 novembre 1991. Il est néanmoins essentiel que le candidat ait exercé des fonctions avec des responsabilités juridiques importantes.
Quand on est devenu avocat, doit-on suivre une formation pour mettre à niveau ses connaissances ?
Oui, une fois devenu avocat, il est obligatoire de continuer à se former. Les avocats doivent suivre des formations continues tout au long de leur carrière. Chaque avocat doit suivre 20 heures de formation par an ou un total de 40 heures sur deux ans. Cette formation peut concerner des domaines juridiques spécifiques, mais aussi des aspects non juridiques comme la gestion d’un cabinet ou les nouvelles technologies.
L’objectif est de permettre aux avocats de mettre à jour et d’approfondir leurs compétences, pour rester compétents face à l’évolution des lois, des règlements et des pratiques.
Conclusion
Beaucoup de personnes se demandent s’il est possible, en France, de devenir avocat dans le bac, sans passer le concours du CRFPA, sans master, sans passer par la fac de droit (sans études de droit).
La réponse est : OUI, on peut devenir avocat sans diplôme et sans passer par le concours du CAPA. Mmais cela reste réservé à des cas spécifiques et à des personnes ayant une solide expérience juridique. Que ce soit par l’intermédiaire de la capacité en droit, la dispense prévue par l’article 98 du décret du 27 novembre 1991, ou par un changement de carrière à 30, 40 ou 50 ans, plusieurs voies permettent d’accéder à la profession.
Toutefois, quelle que soit la voie choisie, la formation continue reste une obligation pour maintenir à jour ses compétences.
Liens utiles
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- Capacité en droit (article Wikipédia)
