Liens directs :
- Description de l’examen national d’accès au CRFPA
- Programme de l’examen CRFPA
- Manuels de cours pour préparer le CRFPA
- Publication des résultats
Description de l’examen national d’accès au CRFPA
Conditions spéciales pour la session 2021
La Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique que pour la session 2021, les sujets devront être traités en faisant abstraction des dispositions contenues dans les lois n°2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » et n°2020-1379 du 14 novembre 2020 « autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire », des dispositions prises sur le fondement de ces lois ainsi que, plus généralement, de toutes dispositions légales ou règlementaires temporaires adoptées depuis le mois de mars 2020 en réaction à l’épidémie de Covid-19.
- LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1)
- LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1))
L’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats
L’examen, qui n’est pas un concours, n’est pas facile. Pour preuve, le taux de réussite qui se situe aux alentours d’une moyenne nationale de 30 à 35 % d’admis. Il n’y a pas de note éliminatoire, pas plus de numerus closus officiel ni officieux (quotas d’admis par année).
Il s’agit d’un examen de connaissances, et non pas d’aptitudes, contrairement au CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat).
Pour pouvoir passer l’examen, il faut nécessairement remplir les conditions suivantes :
- Ne pas avoir déjà passé l’examen trois fois
- Etre titulaire de la maîtrise en droit ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent
Le candidat à l’examen d’accès à l’EDA doit s’inscrire auprès de l’université de son choix avant le 31 décembre de l’année qui précède l’examen. Il doit justifier de l’obtention des 60 premiers crédits d’un Master 1 (master en droit) ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent, avant le 1er août de l’année de l’examen.
Dates et horaires de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (recherche sur le site legifrance.gouv.fr). Par exemple, les épreuves de l’examen 2021 auront lieu en septembre 2021 (note de synthèse, droit des obligations, cas pratique et procédure).
Programme de l’examen CRFPA
Admissibilité – Admission
L’examen se divise en 2 parties distinctes : les épreuves écrites et les épreuves orales.
Les épreuves orales ne peuvent être présentées que si l’on y est admissible suite aux épreuves écrites. L’admissibilité est obtenue si la moyenne des notes obtenues à l’écrit est supérieure ou égale à 10/20. Elle n’est valable que pour les oraux de la même session d’examen.
L’admission est acquise pour une moyenne des notes écrit + oral supérieure ou égale à 10/20. En cas de dispense de certaines épreuves, cette moyenne est calculée sur les matières présentées.
C’est la commission nationale de l’examen unique d’accès au CRFPA composée de 8 membres nommés par le ministre de la Justice et le ministre chargé de l’Enseignement supérieur, qui élabore les sujets des 4 épreuves. Cette commission est composée de 4 avocats proposés par le CNB et de 4 universitaires.
Documents autorisés aux examens du CRFPA
La liste des documents autorisés et non autorisés, ainsi que les détails de présentation (surlignage, onglets, signets, commentaires, annotations) sont précisés sur le site du Conseil national des barreaux (conditions spéciales en 2021)
Sont autorisés : les codes annotés, les recueils ou impressions de textes réglementaires, législatifs et constitutionnels nationaux, et de normes européennes et internationales. Les surlignages (même sur la tranche), signets, onglets et marque-pages non annotés sont autorisés.
Sont interdits : les codes commentés, les reproductions de circulaires et décisions de justice, les documents avec indications de doctrine, les annotations manuscrites, les calculatrices (dans toutes les épreuves).
Epreuves écrites d’admissibilité
3 épreuves obligatoires ayant le même coefficient (aucune des épreuves ne peut faire l’objet de dispense) :
La note de synthèse
Epreuve de 5 heures affectée d’un coefficient 3.
Aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel
La note est rédigée à partir de documents traitant de sujets juridiques autour de questions du monde actuel de type social, économique, politique, culturel.
L’épreuve de droit des obligations
Epreuve double de 3 heures affectée d’un coefficient 2 comprenant 2 compositions :
- une de droit des obligations, coefficient 1,
- une sur une matière de procédure à choisir parmi les suivantes lors de l’inscription à l’examen – coefficient 1 :
- Procédure civile
- Procédure pénale
- Procédure administrative contentieuse
L’épreuve juridique à caractère pratique
Epreuve de 3 heures affectée d’un coefficient 2 sur une matière à choisir parmi 7 matières :
- droit civil
- droit des affaires
- droit social
- droit pénal
- droit administratif
- droit international et européen
- droit fiscal
L’épreuve de procédure
Epreuve de 2 heures affectée d’un coefficient 2 sur une matière à choisir parmi 3 matières :
- procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends
- procédure pénale
- procédure administrative et modes amiables de résolution des différends
Cette épreuve de procédure dépend des matières choisies à l’épreuve écrite.
Epreuves orales d’admission à l’EDA
Elles ne peuvent être présentées que suite à admissibilité.
L’exposé discussion
Il traite un sujet relatif à la protection des libertés et droits fondamentaux, avec pour objectif de mesurer les capacités d’argumentation et d’expression orale. L’épreuve se déroule en séance publique.
La préparation est de 1 h, l’exposé dure 15 min et la discussion 30 min avec le jury également, pour un coefficient 4.
L’oral de langues
Il s’agit d’une interrogation en langue anglaise par le jury. Coefficient 1.
A titre transitoire, et jusqu’à la session 2020 incluse, l’interrogation orale peut être faite dans une autre langue vivante étrangère que la langue anglaise. On pourra choisir parmi : l’allemand, l’arabe classique, le chinois, l’espagnol, l’hébreu, l’italien, le japonais, le portugais ou le russe.
Les dispenses (EDA, CRFPA)
Etre titulaire de certains diplômes permet d’obtenir une dispense de certaines épreuves de l’examen d’accès à l’Ecole des Avocats (EDA). L’examen pour rentrer à l’EDA a lieu une fois par an.
Aucune épreuve écrite n’est concernée.
Les épreuves orales pouvant faire l’objet de dispense sont au nombre de 2 :
- l’oral sur une des 11 matières juridiques,
- l’oral comptabilité privée ou finances publiques.
Les diplômes ouvrant droit à une dispense sont les suivants :
- diplôme national de 2ème cycle d’études, maîtrise, master, DEA ou DESS en sciences juridiques,
- maîtrise ou master en droit.
Pour chaque oral pour lequel une dispense est demandée, il faut également avoir suivi, pour obtenir son diplôme, l’enseignement de la matière de l’oral et avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10/20.
Après, la dispense est un choix tactique : l’épreuve concernée n’est pas prise en compte. Un étudiant pensant obtenir à coup sûr plus de 10/20 à l’épreuve peut décider de ne pas demander de dispense pour profiter ainsi de points supplémentaires si son espérance se réalise.
Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (sur le site officiel Legifrance)
Extrait de l’Article 1 : « Les épreuves d’admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Les épreuves d’admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par le président de chaque université organisant l’examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d’avocats dans le ressort territorial duquel est située l’université. »
Manuels de cours pour préparer le CRFPA
Pour vous préparer aux épreuves d’admissibilité de l’examen national d’entrée au CRFPA (EDA = écoles d’avocats), voici une série de livres traitant de sujets pertinents (collection CRFPA des éditions de l’Institut d’Etudes Judiciaires Jean Domat) : Cours de droit des obligations, cours de droit des affaires 2021, cours de droit civil, cours de droit social, cours de droit pénal, cours de droit international et européen, cours de droit administratif, cours de droit fiscal, cours de procédure civile, cours de procédure pénale et cours de procédure administrative contentieuse. Chaque manuel coûte entre 30 € et 40 €.
Forum de discussion sur le CRFPA (« le forum des futurs avocats ») : Prépas privées, conseils, annales, notes de synthèse, stages…)
Les éditions Dalloz publient aussi une série « Spécial CRFPA » : Droit des affaires, droit civil, droit pénal, droit administratif…
Liens directs pour l’achat en ligne de ces manuels
- Librairie en ligne de l’Université Paris 1, vers les manuels de la collection CRFPA : Collection CRFPA (les éditions de l’année précédente sont à vendues avec une réduction de 50 %).
- Boutique en ligne des éditions Dalloz : Objectif CRFPA (préparation aux épreuves écrites, orales, annales corrigées…)
- Librairie juridique parisienne (LGDJ, 20 rue Soufflot à Paris) proposant une sélection de livres de préparation aux examens du CRFPA
- CDiscount pour acheter d’occasion des livres des années précédentes (mot-clé : CRFPA)
- Rubrique spéciale du forum Village-Justice pour la vente et l’achat de fascicules de préparation au CRFPA
Ressources gratuites pour préparer le CRFPA
Cours de droit gratuits sur internet, chaînes YouTube offrant des cours de droit, sites pour préparer le CRFPA, annales gratuites du CRFPA à télécharger, liste de conseils pour réussir le CRFPA : Tout est ici.
Publication des résultats à l’examen d’entrée aux EDA
Le jury arrête le 1er décembre de l’année de l’examen (ou le premier jour ouvrable suivant) la liste des candidats déclarés admis à l’examen de l’Ecole des Avocats. Les résultats d’admission sont publiés par chaque centre d’examen. Les listes des candidats admis aussi publiées au niveau national.
Certaines écoles privées et facultés de droit proposent une préparation spécifique aux épreuves de l’examen d’entrée aux EDA. Par exemple, L’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne propose une préparation annuelle en cours du soir, en semaine et le samedi matin.
