Examen du CRFPA

Description de l'examen du CRFPA

L'examen, qui n'est pas un concours, n'est pas facile. Pour preuve, le taux de réussite qui se situe aux alentours d'une moyenne nationale de 30 à 35% d'admis. Il n'y a pas de note éliminatoire, pas plus de numerus closus officiel ni officieux (quotas d'admis par année).
Il s'agit d'un examen de connaissances, et non pas d'aptitudes, contrairement au CAPA (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat).
Pour pouvoir passer l'examen, il faut nécessairement remplir les conditions suivantes:

• Ne pas avoir déjà passé l'examen trois fois
• Etre titulaire de la maîtrise en droit ou d'un titre ou diplôme recoonu équivalent

Programme de l'examen CRFPA

L'examen se divise en 2 parties distinctes: les épreuves écrites et les épreuves orales.

Epreuves écrites:

3 épreuves obligatoires ayant le même coefficient :

• La note de synthèse
Epreuve de 5H00 affectée d'un coefficient 2
• L'épreuve de composition juridique
Epreuve double de 5H00 affectée d'un coefficient 2 comprenant une composition :
• de droit des obligations (obligatoire)
• sur une matière de procédure (au choix)
• Procédure civile
• Procédure pénale
• Procédure administrative
• L'épreuve juridique à caractère pratique :
épreuve de 3H00 affectée d'un coefficient 2 sur une matière à choisir parmi 11 matières :
• Droit des personnes et de la famille
• Droit patrimonial
• Droit pénal général et spécial
• Droit administratif
• Droit commercial et des affaires
• Procédures collectives et sûretés
• Droit public des activités économiques
• Droit du travail
• Droit international privé
• Droit communautaire et européen
• Droit fiscal des affaires