attributs de la justice

Examen du CRFPA

Description de l’examen du CRFPA

L’examen, qui n’est pas un concours, n’est pas facile. Pour preuve, le taux de réussite qui se situe aux alentours d’une moyenne nationale de 30 à 35% d’admis. Il n’y a pas de note éliminatoire, pas plus de numerus closus officiel ni officieux (quotas d’admis par année).
Il s’agit d’un examen de connaissances, et non pas d’aptitudes, contrairement au CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat).
Pour pouvoir passer l’examen, il faut nécessairement remplir les conditions suivantes:

  • Ne pas avoir déjà passé l’examen trois fois
  • Etre titulaire de la maîtrise en droit ou d’un titre ou diplôme recoonu équivalent

Programme de l’examen CRFPA

Admissibilité – Admission

L’examen se divise en 2 parties distinctes: les épreuves écrites et les épreuves orales.

Les épreuves orales ne peuvent être présentées que si l’on y est admissible suite aux épreuves écrites. L’admissibilité est obtenue si la moyenne des notes obtenues à l’écrit est supérieure ou égale à 10/20. Elle n’est valable que pour les oraux de la même session d’examen.

L’admission est acquise pour une moyenne des notes écrit + oral supérieure ou égale à 10/20. En cas de dispense de certaines épreuves, cette moyenne est calculée sur les matières présentées.

Epreuves écrites :

3 épreuves obligatoires ayant le même coefficient (aucune des épreuves ne peut faire l’objet de dispense) :

La note de synthèse

Epreuve de 5H00 affectée d’un coefficient 2.

La note est rédigée à partir de documents traitant de sujets juridiques autour de questions actuelles de type social, économique, politique, culturel.

L’épreuve de composition juridique

Epreuve double de 5H00 affectée d’un coefficient 2 comprenant 2 compositions :

  • une de droit des obligations, coefficient 1,
  • une sur une matière de procédure à choisir parmi les suivantes lors de l’inscription à l’examen – coefficient 1 :
    • Procédure civile
    • Procédure pénale
    • Procédure administrative contentieuse

L’épreuve juridique à caractère pratique :

épreuve de 3H00 affectée d’un coefficient 2 sur une matière à choisir parmi 11 matières :

  • Droit des personnes et de la famille
  • Droit patrimonial
  • Droit pénal général et spécial
  • Droit administratif
  • Droit commercial et des affaires
  • Procédures collectives et sûretés
  • Droit public des activités économiques
  • Droit du travail
  • Droit international privé
  • Droit communautaire et européen
  • Droit fiscal des affaires

Epreuves orales :

Elles ne peuvent être présentées que suite à admissibilité.

Chaque oral – à l’exception de l’exposé discussion – dure 15 mn après une préparation de 15 mn.

L’exposé discussion

Il traite un sujet relatif à la protection des libertés et droits fondamentaux, avec pour objectif de mesurer les capacités d’argumentation et d’expression orale.

La préparation est de 1 h, l’exposé dure 15 mn et la discussion 15 mn également, pour un coefficient 3.

L’oral sur une parmi 11 matières juridiques

Ces matières sont celles listées plus haut.

La matière présentée doit être choisie lors de l’inscription et différente de celle présentée lors de l’écrit.

Coefficient 2. Dispense possible.

L’oral procédures civiles d’exécution ou procédures communautaires et européennes

Le choix doit être fait lors de l’inscription. Coefficient 1. Dispense possible.

L’oral comptabilité privée ou finances publiques

Le choix doit être fait lors de l’inscription. Coefficient 1.

L’oral de langues

Le choix doit être fait lors de l’inscription. Coefficient 1.

Les langues pouvant être présentée comprennent notamment :

l’allemand, l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, l’hébreu, l’italien, le japonais, le portugais, le russe.

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